Mentions Légales

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Operating Multi System, implique l’acceptation de nos conditions générales de ventes et de services, et la renonciation par nos Clients à toute clause contraires de leurs documents commerciaux. Toute novation aux présentes est subordonnée à un accord express par écrit.

1 – DÉFINITIONS

Pour la compréhension et l’interprétation des présentes, il est donné à chaque mot ci-après la signification correspondant à sa définition, savoir :

Matériel : Ensemble d’éléments physiques et mécaniques nécessaires au traitement des données, principalement l’unité centrale et/ou les périphériques.

Progiciel : Programme documenté d’application standard.

Produit : Terme générique désignant instinctivement des Matériels et progiciels.

Spécifications : Définition écrite des caractéristiques d’un produit en termes de fonctionnalités et de performances.

Anomalie/erreur : Défaillances dysfonctionnement consistant en un comportement répétitif du produit ne correspondant pas aux spécifications contractuelles.

Cahier des charges : Document décrivant dans le cadre d’un projet, les besoins d’un utilisateur dans les termes de fonction à assurer et d’objectif à atteindre.

Documentation : Tout document pouvant comporter les spécifications ou créer pour faciliter l’utilisation d’un produit notamment manuel d’utilisation, d’entretien ou de maintenance, guide d’exploitation, éventuellement documents techniques relatifs à la conception ou à la programmation.

Système : Ensemble matériel et progiciel destiné à gérer une ou plusieurs applications.

2 – MISE EN GARDE AVANT INFORMATISATION – CHOIX ET RÔLES RESPECTIFS

Le Client est tenu à une obligation de collaboration et d’information dans le cadre de son informatisation. Aux fins de faciliter celle-ci, le Client désignera un interlocuteur responsable, lequel devra se rendre disponible et tenir à notre disposition l’ensemble des informations et documents qui nous sont nécessaires. La formation des personnels et utilisateurs est indispensable pour permettre une exploitation satisfaisante des produits. Elle est assurée par nos soins en cas d’indication expresse dans le bon de commande ou les conditions particulières. Dans le cas contraire, le Client prend la responsabilité de s’abstenir ou de s’adresser à un tiers. Le Client devra définir le nombre et le niveau des connaissances des personnes à former ainsi que les modalités de cette formation (horaires, locaux, etc…). Il appartient au Client de mettre en œuvre les procédures adéquates pour définir ses besoins, choisir les produits et les utiliser dans un environnement approprié à l’informatisation souhaité, en se conformant aux recommandations de la documentation, aux normes et directives en vigueur, ainsi qu’aux indications complémentaires que nous aurons pu lui donner. En aucun cas nous ne garantissons l’aptitude des produits en l’exécution des tâches particulières anticipées par le Client et qui ont pu motiver sa décision d’achat, notamment lorsqu’aucun cahier des charges ne nous a été communiqué, ou si nous ne sommes pas intervenus dans l’ensemble du processus d’informatisation retenu. Le Client reconnaît avoir pris connaissances de l’ensemble des caractéristiques des produits. Si des utilisateurs ou des connexions sont effectuées sans respecter les caractéristiques des produits, celles-ci sont aux risques et périls du Client. Le délai d’option de nos offres est de 30 jours. Nous ne serons engagés que par l’acceptation de la commande par la signature réciproque des contrats.

3 – PRIX

Les prix mentionnés dans nos offres s’entendent nets, hors taxes, sans escomptes, emballages, transport, assurances et frais de douanes en sus. Toute variation des droits de douane ou d’importation, des frais de transitaires, des taux de change, ainsi que des frais de transports et d’assurance intervenue entre la date de passation de la commande et la date de livraison, pouvant entraîner une augmentation de coût des produits commandés, sera supportée par le Client.

4 – COMMANDES

Les modifications techniques, esthétiques ou de tout ordre, jugées utiles par le constructeur ou les éditeurs peuvent intervenir à tout moment, sans obligation pour nous d’avoir à modifier pareillement les produits commandés, livrés ou à livrer. Les caractéristiques techniques, dimensions, performances et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires annonces tarifs ou de tout autre document publicitaire ou commercial, ont le caractère de simple indication. En l’occurrence le Client ne saurait exiger le respect de la conformité des produits et la signature du Client vaut procès verbal de réception.

5 – GARANTIES

a / Matériels

Les matériels sont garantis par le constructeur, selon les conditions générales de garanties qui lui sont propres, et ce à compter de la date de livraison au lieu de sa première utilisation par le Client ou toute autre personne qu’il aura désignée. La facture établie concernant lesdits matériels sera réclamée en cas de demande d’intervention sous garantie.

b / Progiciels

Il n’est fourni aucune garantie sur les Progiciels autre que celle éventuellement consentie par l’éditeur. A défaut d’un engagement express écrit, nous ne pourrions être tenus pour responsables des problèmes de compatibilité ou d’utilisation que le Client revendiquerait ultérieurement.

c / Limitations

Les garanties ne produiront effet qu’à la condition expresse que le Client ait respecté l’intégralité des obligations ci-après :

locaux présentant les caractéristiques techniques nécessaires pour éviter toute détérioration des produits.

d / Réclamations

Toute réclamation pour vice apparent, erreur d’exécution, ou toute autre anomalie, doit être faite par lettre recommandée, une semaine au plus tard après la date de livraison ou de la mise à disposition. En cas de réclamation, le Client devra tenir à notre disposition, tous les éléments techniques ayant été pris en considération pour la définition de la marchandise. Le Client ne pourra pas demander la résiliation du contrat, ou la réduction du prix ou des dommages et intérêts de quelque nature que se soit. Sauf en cas de disposition d’ordre public contraire ou de faute lourde de notre part, notre responsabilité contractuelle ou délictuelle fondée sur la garantie en d’autres griefs est toujours limitée à la valeur nette de la

marchandise faisant l’objet du contrat litigieux.

6 – PAIEMENT

a / Cas habituel

Le Client s’engage à payer à Operating Multi System, un acompte de 30 % du prix à la date d’acceptation de la commande, et le solde restant au comptant, à la date de livraison des produits concernés. En cas d’annulation de la commande, pour toute raison indépendante de notre volonté, acompte versé restera la propriété de Operating Multi System au titre d’indemnité, qui se réserve néanmoins le droit de poursuivre le Client en justice. Sauf convention spéciale, les paiements du solde s’effectuent comptant par chèque bancaire, traite bancaire ou virement. En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit exigibles et porteront intérêts au taux de base bancaire en vigueur, majoré de 8 % pour frais, à la date d’exigibilité de la dette.

b / Règlement différé

En raison des frais de traitement, Operating Multi System ne peut éditer un bon de livraison visant à l’établissement d’une facture différée, que pour un minimum d’ achat de 77 € HT.

Par cela, le Client doit fournir un bon de commande dûment rempli, mentionnant la raison sociale du Client à facturer, le détail des produits ainsi que les modalités de paiement, les nom, qualité et signature du responsable. Toute commande inférieure à 77 € HT acceptée par Operating Multi System, obligeant néanmoins une facturation différée, entraînera systématiquement une ligne supplémentaire de facturation, d’un montant fixe de 8 € HT.

Les conditions de vente de Operating Multi System ont priorité sur les conditions d’achat du Client, sauf convention expresse.

Si le contrat prévoit un règlement différé ou le financement par un tiers, les effets acceptés ou les procès verbaux doivent être acceptés le jour de la livraison.

c / Recouvrement

Le service contentieux de Operating Multi System a pour mission de recouvrir les sommes dues par les Clients débiteurs en retard de règlement, qui n’ont pas dans un délai de 72 heures contesté par lettre recommandée avec accusé de réception, le contenu ou l’état de marche des produits livrés. La procédure d’exécution amiable prévoit, après une première relance d’avertissement, la mise en demeure du paiement du règlement sous 48 heures, par recommandé avec accusé de réception, augmentés des frais fixes de contentieux (46 € HT) et de frais variables de retard ( 2 % du montant HT restant dû, par mois, calculé en jour de retard calendaire). La procédure de transmission de l’ensemble du dossier au cabinet d’avocat compétent pour l’assignation du Client en justice, pourra toutefois dans certains cas, être

précédée du déplacement chez le Client d’une personne accréditée de Operating Multi System ou de l’huissier, engageant à nouveau des frais (forfait de 229 € HT + 0,79 € HT du Km aller-retour).

d / Réserve de propriété

Aux termes de la loi du 3 juillet 1985, Operating Multi System reste propriétaire des produits jusqu’au complet paiement du prix de vente par le Client, et ce pour les ventes présentes et futures. A défaut de paiement total ou partiel, Operating Multi System est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel.

Les présentes conditions s’appliquent également pour tout produit qui n’aurait pas été vendu et que Operating Multi System souhaiterait légitimement reprendre (prêt, location, dépôt…).

7 – PROPRIÉTÉ

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses employés, mandataires et par les tiers, des droits d’auteur reconnu par le code de la propriété intellectuelle (Loi 94-361 du 10/05/94) relatifs aux programmes.

Sauf stipulations contraires figurant dans la documentation émanant des éditeurs ou auteurs, lesquels primeraient sur les présentes. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel et inaccessible des progiciels et sur un seul système.

Il ne peut copier les progiciels que pour ses seuls besoins d’archivage (copie de sauvegarde). Cette copie doit comporter la mention de propriété ou la formule de copyright figurant dans ou sur l’original.

8 – DOMMAGES – RESPONSABILITÉ

Le Client supportera les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner dès la livraison. Il devra les assurer contre les risques de vol et de détérioration.

Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance, les produits étant utilisés sous la seule direction et responsabilité du Client, nous ne pouvons être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes de son exploitation ou de son immobilisation.

9 – MAINTENANCE

La nature même des produits informatiques implique un service de maintenance qui peut faire l’objet d’un contrat distinct

10 – CONFIDENTIALITÉ – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL REFÉRENCENT

Les parties s’engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel et mandataires sociaux, la confidentialité sur tout ce qu’ elles pourraient apprendre à l’occasion des présentes, exception faite des informations dans le domaine public ou qu’elles auraient obtenu de tiers par des moyens légitimes. Le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler l’un quelconque de nos collaborateurs, salarié ou non, quel que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par ce dernier, et ce pendant une période de un an à compter de la réception définitive. Si le Client ne respecte pas cet engagement, il nous sera redevable d’une indemnité destinée à nous dédommager de la privation d’un collaborateur, des frais entraînés par cette perte. Cette indemnité sera égale à la somme représentant le montant total des appointements ou honoraires brut que nous aurons versés à ce collaborateur, pendant les douze mois précédents l’acte concurrentiel ci-dessus. Des aménagements à cette convention pourront être apportés avec notre autorisation écrite et préalable.

Le Client nous autorise à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux à titre de références.

11 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour tout litige relatif à la formation, à l’exécution et pour l’interprétation des présentes, il est expressément attribué compétence au seul tribunal de commerce de Clermont-Ferrand et ce même en cas de référé. Sous réserve de dispositions contractuelles ou d’ordre public, seul le droit français est applicable pour l’ensemble des relations entre les parties.

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